J.O. 147 du 27 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10853

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges

NOR : AGRF0301189V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants n°s 49 et 50 du 25 avril 2003 à ladite convention, conclus à Nancy entre :

L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;

La chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;

Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 49 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er mai 2003 ;

- avenant no 50 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er mai 2003.

Le texte de ces accords a été déposé le 14 mai 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Vosges.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.